SANCTION DU DEFAUT DE REPONSE DE L'ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE, MEME POUR DES DESORDRES IDENTIQUES.

01/01/2022 - L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du Code des assurances, à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux dénoncés par une précédente déclaration de sinistre. A défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale, visée par l'article L. 114-1 du même code, qui serait acquise à la date de la seconde déclaration.

Le 21 mars 2008, les époux J. avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la Société C., depuis lors en liquidation judiciaire. Cette dernière avait souscrit auprès de la Société Axa France IARD une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage et obtenu de la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment une garantie de livraison à prix et délais convenus. 
 
Se plaignant de malfaçons, les époux J. avaient, après expertise, assigné la Société C. en résiliation du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices et appelé en intervention forcée la Société Axa et la Caisse de garantie. 
 
En cassation, les époux J. faisaient grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2020, rendu sur renvoi après cassation : Civ. III, 24 mai 2018, n° 17-11427) de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre la Société Axa au titre de la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012, alors « que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre ; qu'à défaut, il ne peut plus invoquer la prescription biennale éventuellement encourue à la date d'expiration de ce délai ; que la cour d'appel a constaté que la Société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'avait pas dénié sa garantie dans le délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012 ; qu‘en énonçant, pour dire que la Société Axa pouvait néanmoins invoquer la prescription, que les désordres déclarés le 29 décembre 2012 l'avaient déjà été le 17 avril 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre ».
 
Aux termes de de l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du Code des assurances, la Cour de cassation a relevé que « l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ». 
 
Il en résulte, d’après cet arrêt, que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration. 
 
La Cour de cassation a, en conséquence, ainsi statué : « Pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme J., l'arrêt retient que les désordres qui font l'objet de la seconde déclaration de sinistre du 29 décembre 2012 sont exactement identiques à ceux qui ont été dénoncés par la première déclaration de sinistre du 17 avril 2009 et pour lesquels les maîtres de l'ouvrage sont prescrits, pour n'avoir pas introduit leur action dans le nouveau délai de prescription biennale ayant couru à la suite de cette première déclaration et de la désignation d'un expert par l'assureur. 
 
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que l'assureur n'avait pas répondu dans le délai de soixante jours à la seconde déclaration de sinistre, a violé le texte susvisé
». 
 
Cass. Civ. III, 30 septembre 2021, n° 20-18883, publié au bulletin


EN L’ABSENCE DE RECEPTION, PRESCRIPTION REDUITE A CINQ ANS.

04/10/2021 - En l'absence de réception, l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur et de son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage.

Un maître d’ouvrage avait commandé à une Société R. assurée auprès de la Société Axa France IARD, la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques à intégrer à la toiture d'un bâtiment agricole. Les panneaux avaient été posés par un sous-traitant, assuré auprès de la société Allianz IARD. Des infiltrations étaient apparues en mars 2010. 
 
Par actes des 2 mai 2016 et jours suivants, le maître d’ouvrage avait fait assigner aux fins d'expertise les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs. 
 
En cause d’appel, la Cour de Caen (par un arrêt du 24 octobre 2019), avait relevé l’absence de réception, tant explicite (par la signature d’un procès-verbal) que tacite. Plus précisément, les infiltrations, apparues en mars 2010, avaient donné lieu à trois rapports d'expertise amiable ; le maître d’ouvrage n'avait pas soldé les travaux, restant devoir une somme à ce titre au 29 juillet 2015, et il avait persisté en son refus de signer l'attestation de bonne fin des travaux qui lui était réclamée. 
 
Le sous-traitant condamné soutenait « qu'en l'absence de réception, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, de même que la responsabilité délictuelle du sous-traitant, sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun », faisant valoir que l'article 1792-4-3 du Code civil n'est applicable que lorsque l'ouvrage a été réceptionné, et soutenait que la prescription de cinq ans à compter de la manifestation des infiltrations, en mars 2010, était acquise à la date de l'assignation en référé, délivrée en mai 2016, la solution étant la même s'il était qualifié de sous-traitant du vendeur. 
 
Visant les articles 1792-4-3 et 2224 du Code civil, la Cour de cassation a jugé, que « selon le premier de ces textes, qui ne saurait recevoir application lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est intervenue, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants, à l'exception de celles qui sont régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du même Code, se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux », mais que « selon le second, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». 
 
Par son arrêt du 16 septembre 2021 (Cass. Civ. III, n° 20-12.372), la Cour de cassation en a ainsi déduit que : 
 
« Pour déclarer recevable l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage à l'encontre du sous-traitant, l'arrêt retient que l'absence de réception de l'ouvrage n'en laisse pas moins subsister la responsabilité délictuelle du sous-traitant, laquelle se prescrit par dix ans à compter de l'exécution des travaux. 
 
En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de réception, l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage à l'encontre du sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés. […] 
 
Pour déclarer recevable l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'entreprise principale et écarter la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription quinquennale, l'arrêt retient que l'absence de réception de l'ouvrage n'en laisse pas moins subsister la responsabilité contractuelle du constructeur, laquelle se prescrit par dix ans à compter de l'exécution des travaux. 
 
En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de réception, l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'entreprise principale se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés
». 
 
Cass. Civ. III, 16 septembre 2021, n° 20-12.372. 


DES REPARATIONS INSUFFISANTES PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABLITE DECENNALE SUR L’ENSEMBLE DES DESORDRES.

20/09/2021 - Ayant relevé que des travaux de réparation n’avaient pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais les avaient aggravés et à l’origine de nouveaux désordres, c’est à bon droit que la responsabilité de cette société est engagée pour l’ensemble des désordres de nature décennale.

Les propriétaires d’une maison, achevée en 1998 par un constructeur depuis lors en liquidation, déploraient des fissurations et un affaissement du sol. Ils confièrent des travaux de reprise à la Société Temsol, assurée auprès de la Société SMA.  
 
En 2008, compte tenu de la persistance des désordres, la Société Uretek France, alors assurée auprès de la Société Aviva Assurances, réalisa des injections de résine expansive, qui ne remédièrent pas davantage aux dommages. 
 
Après expertise, ces propriétaires assignèrent la Société Uretek et son assureur en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale. 
 
La Cour d’appel de Limoges, par son arrêt du 26 septembre 2019, jugea que la société Aviva devait sa garantie à son assurée, la Société Uretek, au titre des dommages matériels, dans les termes de la police d'assurance souscrite pour la couverture des dommages de nature décennale, avec application de la franchise contractuelle. 
 
Sur pourvoi de la Société Aviva, la Cour de cassation jugea ainsi : 
 
« La cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Uretek était intervenue en 2008 pour effectuer deux séries de travaux de reprise destinés à remédier au manque de stabilité de l'ouvrage et ayant consisté en la stabilisation et le relevage du dallage et en des injections sous fondations, d'autre part, que ces travaux avaient été réceptionnés les 25 octobre et 9 décembre 2008. 
 
Elle a relevé que, selon l'expert, ces travaux avaient été inopérants dès lors que la stabilité du dallage n'était pas acquise et que les injections réalisées n'avaient apporté aucun remède, les fissures demeurant évolutives et la stabilité des murs périphériques n'étant pas obtenue, et que la cause de cette défaillance tenait à la faible profondeur des injections réalisées par la société Ureteck et à un maillage insuffisant, aucune conception générale de réparation n'ayant été élaborée. 
 
Elle a également relevé que la reprise infructueuse réalisée par la société Uretek tendait à remédier à des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage puisqu'ils en affectaient la stabilité et étaient à l'origine de fissurations évolutives et que l'expert précisait à ce sujet que certaines fissures présentaient des aggravations et que de nouvelles fissurations étaient apparues. 
 
Ayant retenu, par une décision motivée, que les désordres initiaux n'étaient pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer la société Ureteck dont la garantie décennale se trouvait engagée en raison de ses travaux de réparation qui, non seulement n'avaient pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais avaient aggravé ceux-ci et étaient à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la responsabilité de la société Ureteck était engagée pour l'ensemble des désordres de nature décennale. Le moyen n'est donc pas fondé
». 
 
Cass. Civ. III, 4 mars 2021, n° 19-25702, publié au Bulletin