Le Cabinet se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. En outre, il décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service. Il ne peut être tenu pour responsable de toute décision prise sans le concours d’un avocat du Cabinet sur la base d’une information contenue sur le site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers. L’utilisation des informations, formulaires et modèles prélevés par quelque moyen que ce soit sur le site www.courcelles-avocats.fr est effectuée sous la seule responsabilité de l’internaute. Toute personne souhaitant recourir à nos services doit prendre contact pour s’informer de nos conditions d’intervention.
NOUVEAU REVIREMENT DE JURISPRUDENCE A PROPOS DES INSERTS
30/05/2024 - La Cour de cassation considère désormais qu’un élément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant ne constitue pas en lui-même un ouvrage et ne relève plus de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle.
Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la troisième Chambre de la Cour de cassation en date du 21 mars 2024, des propriétaires d’une maison avaient fait installer un insert dans leur cheminée par une entreprise. Un incendie était survenu, occasionnant la destruction de la maison. Les propriétaires et leur assureur avaient assigné l’entreprise et son assureur aux fins d’indemnisation.
Faisant application de la jurisprudence établie par la Cour de cassation depuis 2017, la Cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 20 avril 2022, avait estimé que les travaux de pose de l’insert avaient rendu l’immeuble dans son ensemble impropre à sa destination, que le dommage relevait de la responsabilité décennale, et avait condamné l’entreprise et son assureur à indemniser les propriétaires de leur entier préjudice.
Rappelons qu’initialement, la Cour de cassation estimait que seuls les éléments d'équipement dissociables « destinés à fonctionner » étaient éligibles à la garantie de bon fonctionnement, laissant à part les éléments d'équipement dissociables inertes qui ne pouvaient bénéficier que de la garantie seule décennale, à condition que les vices soient de nature à compromettre la destination de l'ouvrage tout entier, sauf à constituer des dommages intermédiaires pour faute prouvée (voir notamment Cass. Civ. III, 11 septembre 2013, n° 12-19483).
S’agissant de l’élément d'équipement installé sur un ouvrage existant (tel un insert), la Cour de cassation considérait que les vices l'affectant ne relevaient pas des garanties légales (Cass. Civ. III, 10 décembre 2003, n° 02-12215 ; 18 janvier 2006, n° 04-17888 ; 19 décembre 2006, n° 05-20543 ; 12 novembre 2014, n° 12-35138).
Puis, opérant un premier revirement de jurisprudence, par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation avait estimé que l'élément d'équipement adjoint à l’ouvrage existant était éligible à la garantie décennale, à condition de causer un désordre de nature à compromettre la destination de l’ouvrage existant. Ce premier revirement s’appliquait aux pompes à chaleur (Cass. Civ. III, 15 juin 2017, n° 16-19640).
Cet arrêt avait été suivi d’un second, visant spécifiquement les inserts, en date du 14 septembre 2017 (Cass. Civ. III, 14 septembre 2017, n°16-17323), énonçant « que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».
Ce revirement avait été confirmé par un nouvel arrêt en date du 26 octobre 2017, aux termes duquel la Cour de cassation a ainsi statué : « Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1 II du Code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant, d'autre part, que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que la cour d'appel a relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison de M. et Mme X... et que l'incendie était la conséquence directe d'une absence de conformité de l'installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d'un foyer fermé ; qu'il en résulte que, s'agissant d'un élément d'équipement installé sur existant, les dispositions de l'article L. 243-1-1 II précité n'étaient pas applicables et que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié » (Cass. Civ. III, 26 octobre 2017, n° 16-18120).
La Cour de cassation considère désormais que les éléments d’équipement qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent pas de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire constructeur.
Son arrêt en donne l’explication : « 14. D'une part, la Cour de cassation a été conduite à préciser la portée de ces règles. Ainsi, il a été jugé que les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvaient leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner (3e Civ., 13 juillet 2022, pourvoi n° 19-20.231, publié).
15. La distinction ainsi établie a abouti à multiplier les qualifications attachées aux éléments d'équipement et les régimes de responsabilité qui leur sont applicables, au risque d'exclure des garanties légales du constructeur les dommages causés par les éléments d'équipement d'origine.
16. D'autre part, il ressort des consultations entreprises auprès de plusieurs acteurs du secteur (France assureurs, Fédération nationale des travaux publics, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Fédération française du bâtiment, Institut national de la consommation) que les installateurs d'éléments d'équipement susceptibles de relever de la garantie décennale ne souscrivent pas plus qu'auparavant à l'assurance obligatoire des constructeurs.
17. La jurisprudence initiée en 2017 ne s'est donc pas traduite par une protection accrue des maîtres de l'ouvrage ou une meilleure indemnisation que celle dont ils pouvaient déjà bénéficier au titre d'autres garanties d'assurance.
18. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de renoncer à cette jurisprudence et de juger que, si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs ».
Cette évolution, parfaite cause d’insécurité, est applicable pour l’avenir et à l’ensemble des litiges en cours, ainsi que l’arrêt le précise.
Cass. Civ. III, 21 mars 2024, n°22-18694, publié au Bulletin
30/05/2024 - La Cour de cassation considère désormais qu’un élément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant ne constitue pas en lui-même un ouvrage et ne relève plus de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle.
Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la troisième Chambre de la Cour de cassation en date du 21 mars 2024, des propriétaires d’une maison avaient fait installer un insert dans leur cheminée par une entreprise. Un incendie était survenu, occasionnant la destruction de la maison. Les propriétaires et leur assureur avaient assigné l’entreprise et son assureur aux fins d’indemnisation.
Faisant application de la jurisprudence établie par la Cour de cassation depuis 2017, la Cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 20 avril 2022, avait estimé que les travaux de pose de l’insert avaient rendu l’immeuble dans son ensemble impropre à sa destination, que le dommage relevait de la responsabilité décennale, et avait condamné l’entreprise et son assureur à indemniser les propriétaires de leur entier préjudice.
Rappelons qu’initialement, la Cour de cassation estimait que seuls les éléments d'équipement dissociables « destinés à fonctionner » étaient éligibles à la garantie de bon fonctionnement, laissant à part les éléments d'équipement dissociables inertes qui ne pouvaient bénéficier que de la garantie seule décennale, à condition que les vices soient de nature à compromettre la destination de l'ouvrage tout entier, sauf à constituer des dommages intermédiaires pour faute prouvée (voir notamment Cass. Civ. III, 11 septembre 2013, n° 12-19483).
S’agissant de l’élément d'équipement installé sur un ouvrage existant (tel un insert), la Cour de cassation considérait que les vices l'affectant ne relevaient pas des garanties légales (Cass. Civ. III, 10 décembre 2003, n° 02-12215 ; 18 janvier 2006, n° 04-17888 ; 19 décembre 2006, n° 05-20543 ; 12 novembre 2014, n° 12-35138).
Puis, opérant un premier revirement de jurisprudence, par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation avait estimé que l'élément d'équipement adjoint à l’ouvrage existant était éligible à la garantie décennale, à condition de causer un désordre de nature à compromettre la destination de l’ouvrage existant. Ce premier revirement s’appliquait aux pompes à chaleur (Cass. Civ. III, 15 juin 2017, n° 16-19640).
Cet arrêt avait été suivi d’un second, visant spécifiquement les inserts, en date du 14 septembre 2017 (Cass. Civ. III, 14 septembre 2017, n°16-17323), énonçant « que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».
Ce revirement avait été confirmé par un nouvel arrêt en date du 26 octobre 2017, aux termes duquel la Cour de cassation a ainsi statué : « Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1 II du Code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant, d'autre part, que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que la cour d'appel a relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison de M. et Mme X... et que l'incendie était la conséquence directe d'une absence de conformité de l'installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d'un foyer fermé ; qu'il en résulte que, s'agissant d'un élément d'équipement installé sur existant, les dispositions de l'article L. 243-1-1 II précité n'étaient pas applicables et que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié » (Cass. Civ. III, 26 octobre 2017, n° 16-18120).
La Cour de cassation considère désormais que les éléments d’équipement qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent pas de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire constructeur.
Son arrêt en donne l’explication : « 14. D'une part, la Cour de cassation a été conduite à préciser la portée de ces règles. Ainsi, il a été jugé que les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvaient leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner (3e Civ., 13 juillet 2022, pourvoi n° 19-20.231, publié).
15. La distinction ainsi établie a abouti à multiplier les qualifications attachées aux éléments d'équipement et les régimes de responsabilité qui leur sont applicables, au risque d'exclure des garanties légales du constructeur les dommages causés par les éléments d'équipement d'origine.
16. D'autre part, il ressort des consultations entreprises auprès de plusieurs acteurs du secteur (France assureurs, Fédération nationale des travaux publics, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Fédération française du bâtiment, Institut national de la consommation) que les installateurs d'éléments d'équipement susceptibles de relever de la garantie décennale ne souscrivent pas plus qu'auparavant à l'assurance obligatoire des constructeurs.
17. La jurisprudence initiée en 2017 ne s'est donc pas traduite par une protection accrue des maîtres de l'ouvrage ou une meilleure indemnisation que celle dont ils pouvaient déjà bénéficier au titre d'autres garanties d'assurance.
18. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de renoncer à cette jurisprudence et de juger que, si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs ».
Cette évolution, parfaite cause d’insécurité, est applicable pour l’avenir et à l’ensemble des litiges en cours, ainsi que l’arrêt le précise.
Cass. Civ. III, 21 mars 2024, n°22-18694, publié au Bulletin
© Pacreau & Courcelles - Avocats à la Cour
Mise à jour 30 mai 2024