L’honoraire fait obligatoirement l’objet d’une convention écrite. Dans notre cabinet, l’honoraire est fixé suivant des vacations forfaitaires développées dans la Convention d’honoraires. Il peut être complété par un honoraire de résultat.
Un appel de provision est émis à l’ouverture du dossier. Par la suite des notes d’honoraires sont adressées récapitulant les diligences accomplies pendant la période facturée.
Les frais, non compris dans les honoraires, restent à la charge du client. Il s’agit notamment des frais de déplacement, de recherches, des frais et honoraires de l’avocat postulant (en dehors du ressort de la Cour d’appel), des frais d’huissiers (pour la délivrance ou la signification des actes).
Nous acceptons, au cas par cas, les dossiers d'Aide Juridictionnelle, de façon à ne pas laisser sans réponse des situations de véritable détresse en relation avec les compétences du Cabinet.
Un appel de provision est émis à l’ouverture du dossier. Par la suite des notes d’honoraires sont adressées récapitulant les diligences accomplies pendant la période facturée.
Les frais, non compris dans les honoraires, restent à la charge du client. Il s’agit notamment des frais de déplacement, de recherches, des frais et honoraires de l’avocat postulant (en dehors du ressort de la Cour d’appel), des frais d’huissiers (pour la délivrance ou la signification des actes).
Nous acceptons, au cas par cas, les dossiers d'Aide Juridictionnelle, de façon à ne pas laisser sans réponse des situations de véritable détresse en relation avec les compétences du Cabinet.
Nous acceptons également les dossiers pris en charge dans le cadre d'une garantie "protection juridique", mais sans nous plier aux barèmes de compagnies qui ne sont pas clients institutionnels du Cabinet. Nous acceptons des échéanciers de paiement en fonction de la longueur prévisible de la procédure.
Chaque dossier étant différent, c’est le temps passé au Cabinet, en expertise et à la conduite d’une procédure qui détermine le montant des honoraires, calculé en fonction des forfaits de vacations pratiqués par le Cabinet et développés dans la convention d'honoraires.
Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Dans les affaires simples, une fourchette estimative peut être proposée en début de dossier. Les honoraires sont assujettis à la TVA en vigueur au jour de la facturation (actuellement, de 20 %).
Le tarif d’une consultation varie selon la complexité du dossier :
• Consultation orale : 120.00 € à 180.00 € TTC
• Consultation écrite simple : 276.00 € à 600.00 € TTC
• Consultation complexe : sur accord préalable.
La consultation est payante mais elle est déduite de la première facture en cas de dossier confié.
Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Dans les affaires simples, une fourchette estimative peut être proposée en début de dossier. Les honoraires sont assujettis à la TVA en vigueur au jour de la facturation (actuellement, de 20 %).
Le tarif d’une consultation varie selon la complexité du dossier :
• Consultation orale : 120.00 € à 180.00 € TTC
• Consultation écrite simple : 276.00 € à 600.00 € TTC
• Consultation complexe : sur accord préalable.
La consultation est payante mais elle est déduite de la première facture en cas de dossier confié.
Les fonds reçus du Client ou d’un adversaire sont déposés sur un compte spécial, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA).
Il s’agit d'une obligation légale et une garantie essentielle pour nos clients, lesquels sont ainsi assurés de la représentation des fonds, en raison des contrôles stricts liés à la sécurité, à la transparence et à l’origine des fonds.
Il s’agit d'une obligation légale et une garantie essentielle pour nos clients, lesquels sont ainsi assurés de la représentation des fonds, en raison des contrôles stricts liés à la sécurité, à la transparence et à l’origine des fonds.
Le règlement des honoraires par chèques est accepté.
Nous n'acceptons pas en revanche les paiements en dollars en raison de l'extraterritorialité du droit américain.
Nous n'acceptons pas en revanche les paiements en dollars en raison de l'extraterritorialité du droit américain.
© Pacreau & Courcelles - Avocats à la Cour
Mise à jour 18 novembre 2024