VEUILLEZ NOTER QUE LES INFORMATIONS FIGURANT SUR CE SITE NE CONSTITUENT PAS UNE CONSULTATION JURIDIQUE ET, EN CONSÉQUENCE, NE PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME TELLES.
Informations Juridiques concernant la SCP PACREAU COURCELLES : SIREN : 419 674 437 - SIRET (siège) : 419 674 437 00027 Forme juridique : SCP d'avocats - Numéro de TVA : FR86419674437 Inscription au RCS le 29/07/1998 - Numéro RCS : 419 674 437 R.C.S. Orléans - Capital social : 85 981,25 €
Contenu : Le contenu de ce Site (ci-après le Site) est destiné à informer de manière générale et ne constitue en rien un conseil juridique et ne peut remplacer un entretien dans notre Cabinet ou une consultation écrite, qui permettent d'analyser avec le client toutes les facettes de sa question et d'entamer un dialogue. L'envoi ou la réception des messages électroniques contenant des informations ne constitue pas et ne crée pas une relation de type client-avocat. Ce type de relation n'est pas non plus établi par l'envoi des messages non sollicités par e-mail, fax, sms ou autre moyen de communication. La création d'une relation de type client-avocat est soumise à l'acceptation expresse du Cabinet. Les messages ou appels téléphoniques anonymes ne sont pas pris en considération. Le Cabinet ne s'engage pas à fournir des conseils juridiques à des non-clients.
Le Cabinet PACREAU & COURCELLES (ci-après le Cabinet) ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur le Site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Le Cabinet met tout en œuvre pour offrir des informations disponibles et vérifiées, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur le Site. Les informations du Site sont fournies à titre indicatif. Le Cabinet ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.
Client : le Client est habituellement toute personne qui charge un Avocat de la défense de ses droits moyennant ou non versement d'honoraires. Avant toute intervention, une convention d'honoraires est proposée au Client. C'est cette convention signée par le Client qui fait naître le mandat qu'il donne à l'Avocat. L’Avocat est fondé à ne pas engager de diligences tant que cette Convention ne lui aura pas été retournée acceptée et signée par le Client.
Responsabilité : Le Cabinet s’efforce d’assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter. Il reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus.
Toutes les informations contenues sur les pages du présent Site sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles ne peuvent ni ne doivent pas être interprétées comme étant des conseils juridiques, comptables, fiscaux ou autres conseils professionnels. Vous êtes tenu de consulter directement le Cabinet si vous avez besoin d'une assistance juridique, comptable, fiscale ou d'un autre type d'expertise.
Modifications du site : Le Cabinet se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce Site et les présentes mentions légales à tout moment et ceci sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement. Confidentialité : Si vous désirez obtenir un conseil juridique ou être représenté par le Cabinet, veuillez nous contacter par téléphone, par courrier ou par e-mail. En raison du fait que l'Internet est un réseau ouvert, nous vous conseillons de ne pas envoyer d'informations confidentielles par e-mail sauf utilisation de moyens cryptographiques préalablement convenus. L'obligation de confidentialité qui pèse sur les avocats n'est plus applicable dans ce dernier cas.
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet. Propriété Intellectuelle : Le contenu du Site est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction en partie ou en totalité est interdite sans l'accord exprès du Cabinet et hormis les exceptions légales au droit d'auteur prévues à l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (copie privée, courte citation, revue de presse, etc.). Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon. Publication - Hébergement : Notre nom de domaine (anciennement courcelles-avocats.com) est enregistré et réservé sous le nom courcelles-avocats.fr. Le Site est conçu et réalisé par la SCP PACREAU & COURCELLES, Société Civile Professionnelle au capital de 85 981.25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le n° D 419 674 437. Ce Site est hébergé désormais par la Société IONOS. Notre hébergeur garantit des mail sécurisés par anti-virus. Pour toute information à propos de ce Site, veuillez cliquer sur ce lien : mlc@courcelles-avocats.fr. CNIL - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : Le Site ne donne lieu au traitement d’aucune donnée nominative (qu'il s'agisse de champs de formulaire ou de cookies à l'initiative du Cabinet).
RGPD et Données personnelles : Dans le traitement des dossiers confiés, la collecte de données personnelles concernant le Client est nécessaire pour l’exécution de la mission confiée à l’Avocat et pour se conformer à l’obligation légale de mentionner à peine de nullité certaines données personnelles concernant le Client (état-civil complet notamment). Le Cabinet prend les dispositions nécessaires afin d'assurer un niveau de sécurité des données personnelles du Client, en lien et en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018, et textes subséquents. L’Avocat collecte et traite notamment les nom, prénoms, adresses, adresses email, numéros de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant), service et/ou civilité, société, profession, forme de société et n° de RCS, fonction et informations de paiement du Client (et le cas échéant, les mêmes données personnelles des parties adverses et tierces pour les besoins du mandat confié), et afin de répondre aux exigences de l'article 54 du Code de procédure civile. Le Cabinet utilise les données personnelles recueillies dans le cadre d'un dossier confié exclusivement et uniquement pour l’accomplissement du mandat qui le lie au Client. Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique sécurisé avec le logiciel KLEOS ®, logiciel de cabinet d’avocats dont les données sont stockées en toute sécurité et sauvegardées automatiquement dans son Datacenter en Allemagne certifié norme ISO 27001 (norme internationale de système de gestion de la sécurité de l'information, conforme aux dernières lois de protection de la confidentialité des données de l’UE). La politique de confidentialité de la Société Wolters Kluwer N.V. et de ses différentes sociétés affiliées est consultable à ce lien : https://www.wolterskluwer.com/fr-fr/privacy-cookies Le logiciel KLEOS ®, dans sa version actuelle 7.1.30. satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’Administration fiscale, prévues au 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts. Le logiciel est édité par la Société Wolters Kluwer Legal Software France, dont le siège en Frtance est 11, avenue Michel Ricard, 92270 Bois-Colombes (SAS au capital de 1 805 220 € - RCS Nanterre B 380 870 097). Les données en possession de l’Avocat sont présumées exactes et à jour puisque directement fournies par le Client. Les actes sont communiqués au Client notamment pour qu’il vérifie notamment l’exactitude des données personnelles. La demande de suppression des données personnelles ou d’interdiction de les utiliser aux fins prévues par le mandat mettrait nécessairement fin au mandat et à la mission nonobstant le règlement des honoraires, éléments et débours restant dus au jour de l’achèvement de la mission. Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ainsi, elles sont conservées le temps d'accomplisssement de la mission majoré d’un délai de dix ans. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Kléos ® à ce lien : https://www.wolterskluwer.com/fr-fr/solutions/kleos, ou le Guide mis en ligne par Kléos ®. Nous utilisons les outils cryptés mis en oeuvre par le Conseil National des Barreaux (CNB) : mail sécurisé à cette adresse : michel-louis.courcelles@avocat.fr, l'e-Drive.avocat.fr, l'e-Acte sous signature privée (e-ASSP), le e-Partage sécurisé et Opalex pour nos commenications, car ils sont un gage de sécurité pour nos clients.
Conformément aux recommandations de l’Agence Française Anticorruption qui énonce, au titre des facteurs de risque, que « la devise est […] un élément à prendre en considération du fait de l’extraterritorialité de certains législations anticorruption étrangères », le Cabinet refuse tout règlement de quelque nature que ce soit en dollars, en raison des règles d'extra-territorialité du Droit américain.
Liens : Le Site peut fournir des liens vers d’autres sites non commerciaux, mais à vocation informative ou normative. Ces sites sont indépendants du Cabinet qui n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion du Cabinet au contenu de ces sites, ni une référence implicite à des clients du Cabinet.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Conception et Propriété intellectuelle : le Site a été conçu et réalisé par Michel Louis COURCELLES avec openElement 1.57 R9. Le Site est la propriété intellectuelle de la Société d'Avocats PACREAU & COURCELLES régie par le Droit Français. Tout différend relatif au Site est soumis au seul Droit français et à la compétence exclusive des Tribunaux français.